Donner des actions gratuites purge les plus-values ?

Selon l’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts, la donation d’actions gratuites après la période de conservation devrait donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime.

Seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.

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