La loi de finances pour 2012 soumet les foyers fiscaux à une contribution sur les hauts revenus pour la portion de leur revenu fiscal de référence qui excède 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette contribution est de 3% pour la portion comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € et de 4 % au delà de 1.000.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition. Toutefois, les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient mais après application du dispositif spécifique de lissage.
En effet, un mécanisme spécifique de lissage permet d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel. Ce mécanisme s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
- le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédant celle de l’imposition doit être inférieur ou égal à la limite d’assujettissement à la contribution (250 000 € ou 500 000 €, selon le cas) ;
- le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence
Lors de la cession de vos stock-options et AGA, la plus value rentrant dans le calcul du revenu de référence, vous pourriez donc être concerné.
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