Taxation des revenus sur Internet

Les sénateurs ont adopté lors de la séance du 21 novembre 2015 la mise en place d’une taxation des revenus sur internet lorsque ceux-ci dépassent les 5000 euros annuels.

La taxation des revenus sur Internet bientôt réalité?

Albéric de Montgolfier présente l’amendement I-32 de la façon suivante : « Pour une fiscalité simple, juste et efficace sur l’économie collaborative, nous proposons une franchise de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes. Elle épargnera ceux qui tirent des rémunérations occasionnelles de cette économie tout en taxant une certaine forme d’industrialisation de celle-ci. »

En théorie les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire au premier euro, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Hors, en pratique, ces revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et donc très rarement imposés.

Concrètement, l’amendement qui a été adopté, entrainera une soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des revenus supérieurs 5000 euros annuels tirés d’une activité via une plateforme internet, comme c’est le cas par exemple de la location d’un bien immobilier via Airbnb.
On notera que ne seront imposés que les revenus qui auront été déclarés par les plateformes internet, qui feront ainsi la déclaration à la place des particuliers. Le Sénat prévoit également que les plateformes envoient à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel des revenus générés ou de ce qui sera transmis aux services fiscaux.

L’amendement précise que les activités qui sont actuellement exonérées le resteront, c’est notamment le cas des ventes d’objets et véhicules d’occasion ou du covoiturage.
Les revenus visés sont clairement ceux issus de la location d’un bien immobilier via des plateformes internet et les services tels que la location de voiture avec chauffeur, dont la déclaration des revenus est trop souvent « oubliée ».

Sur le fond l’amendement instituant une taxation des revenus sur Internet est utile puisqu’il vise à soumettre à l’impôt des revenus qui y échappent trop souvent.
Cependant certains pourront s’étonner de l’exonération qui courre jusqu’à 5000 euros : un particulier pratiquant la location d’un appartement, meublé ou non, à l’année et le déclarant comme tel sera imposé dès le premier euro perçu et ce même si le revenu annuel généré est bien inférieur à 5000 euros. En effet, on trouve des biens en location à 250 ou 300 euros par mois, soit 3000 ou 3600 euros de revenus annuels qui auront à supporter la fiscalité des revenus fonciers, soit une soumission à 15,5% de contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le texte de l’amendement est disponible sur le site du Sénat : Amendement n°I-32
Ainsi que le compte rendu au Sénat et son adoption : Séance du samedi 21 novembre 2015