Bloquer sans base légale l’accès des usagers à YouTube porte atteinte au droit

 CEDH, affaire Cengiz et autres c. Turquie (requêtes n° 48226/10 et 14027/11), 1^er décembre 2015
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme
En l’espèce, il s’agissait du blocage d’accès à YouTube par les autorités turques.
La Cour a jugé en particulier que les requérants, enseignants dans différentes universités, se sont trouvés pendant une longue période dans l’impossibilité d’accéder à YouTube et qu’en leur qualité d’usagers actifs, eu égard aux circonstances de l’espèce, ils peuvent légitimement prétendre que la mesure de blocage a affecté leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées.
Par ailleurs, la Cour a considéré que YouTube est une plateforme unique permettant l’émergence d’un journalisme citoyen grâce à la diffusion d’informations ayant un intérêt particulier, notamment en matière politique et sociale.
La Cour  observe également que la loi turque ne permettait pas au juge national de bloquer totalement l’accès à Internet et en l’occurrence à YouTube en raison de l’un de ses contenus.
Pour la Cour, pareille mesure de blocage s’analyse en une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice des droits garantis par l’article 10.
Pour aller plus loin :Arrêt Cengis et autres contre Turquie
+Viganotti Elisa 
Avocat de la famille internationale