Conseil municipal du lundi 30 novembre 2015

EXPOSE 31 – DELEGATION SERVICE PUBLIC EXPLOITATION STATIONNEMENT – APPROBATION DE PRINCIPE ET ATTRIBUTION A LA SPL DU BASSIN DE THAU

François LIBERTI

Sur la méthode comme sur le fond, encore une fois vous vous livrez à un enfumage de première.

1. Sur la méthode

Les dés sont pipés, tout simplement parce qu’il n’y a pas de choix dans cette délibération. Dans le rapport de présentation qui accompagne la délibération, vous écrivez que face à un foisonnement d’outils, il convient de mettre en place une méthode de travail en amont du choix !

Mais le choix, c’est ce soir ! A quel moment le Conseil municipal a-t-il éprouvé votre méthode de travail pour débattre des différents modes de gestion, et a-t-il été associé à la réflexion sur le choix qui nous est soumis ? Jamais !

Vous avez dénoncé :

1 – la DSP avec Vinci Park le 31 janvier 2015 mais

2 – vous avez ignoré notre demande d’une réflexion partagée au CM sur le choix du mode de gestion. Vous avez travaillé seul, c’est cela votre méthode de travail.

3 – vous avez créé la SPL en juin 2015 afin de préparer le vote de ce soir. Mais je vous rappelle que dans cette SPL dont l’Agglo est l’actionnaire majoritaire, alors que les Elus communautaires n’ont pas approuvé majoritairement sa création en raison notamment du transfert des compétences, non partagé sur le stationnement.

4 – aujourd’hui, ce n’est pas une mise en débat du sujet, le CM est seulement appelé à dire oui ou non à un choix, le vôtre, déjà fait et pour lequel vous avez créé la SPL.

Voilà pour la méthode !

1. sur le fond

Trois choses :

1 – comme vient de le rappeler Christian Dalmon, la résiliation pour motif d’intérêt général de la convention avec Vinci Park, s’est accompagnée d’une exonération de ses responsabilités.

Pourquoi ne pas avoir engagé la recherche en responsabilité afin de faire supporter une partie du mauvais entretien des parkings, notamment celui sous le canal, dont la durée ordinaire pour ce type d’équipement est de 50 ans alors qu’il n’a eu que 30 ans.

Par contre ce que vous n’avez pas fait avec le délégataire privé, vous dites que vous allez le faire à l’avenir avec la SPL, dont l’actionnaire majoritaire est l’agglo et, dans l’agglo, les autres communes qui la composent.

2 – pour écarter le choix d’une gestion publique en régie, qui pourtant apporte des réponses pertinentes, vous égrenez les arguments classiques et éculés (souplesse, personnel, le poids des investissements etc…) et pour justifier une délégation de services à un prestataire, vous mettez en avant le poids des investissements, mais quel que soit l’outil, pour l’investissement c’est toujours la puissance publique qui finance. Sur le cas présent cela sera supporté en partie par les autres communes de l’Agglo (l’Agglo majoritaire SPL) ce qui fait que la notion d’intérêt général évoquée dans la délibération n’est efficiente que pour la ville de Sète au détriment des autres communes.

3 – aux questions évoquées par Christian Dalmon, j’en ai ajouté quelques-unes.

– La SPL créée par délibération en juillet, s’est-elle depuis prononcée sur ce transfert de compétence dont elle va hériter ?

– Les autres communes de l’agglo et l’agglo elle-même ont-elles été saisies pour se prononcer sur ce choix ?

– pourquoi une durée de 20 ans ? 12 ans maximum aurait été plus conformes avec l’arrêté Olivet.

– Le stationnement de surface est un service public administratif, lié au pouvoir du maire et soumis à une taxe de stationnement, par contre le stationnement en silo ou souterrain est un service industriel et commercial et le prix à payer pour l’utilisateur est une redevance calée sur le prix de revient du service.

Comment vont s’articuler ces statuts différents dans la délégation à la SPL ?

Enfin, avec la SPL vous mettez en avant la possibilité d’éviter la procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, cela ne veut pas dire pour autant que les règles du code des marchés publics ne doivent pas être respectées, comme le rappel d’ailleurs le conseil d’Etat.

Comment va s’effectuer le contrôle par l’Agglo et les communes de l’Agglo ? Autant de questions qui nous amènent au volet juridique pour lequel nous vous avons saisi dans le cadre d’une procédure gracieuse, que vous avez d’ailleurs rejetée, et qui va nous contraindre à engager une procédure contentieuse.