Le site du Conseil de l'Europe nous informe: examen de l'exécution des arrêts de la CEDH par les Etats

Le Comité des Ministres examine l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme      
     Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 8 au 10 décembre prochain la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, la République de Moldova, la Pologne, la Fédération de Russie, la Serbie, l’« Ex-république yougoslave de Macédoine », la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. En ce qui concerne la France, l'examen portera sur l'exécution de l'arrêt M.K. devenu définitif le 18/07/2013: Violation du droit au respect de la vie privée ; collecte et conservation d’empreintes digitales.Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.Des informations concernant l’état d’exécution de toutes les affaires pendantes devant le Comité des Ministres peuvent être trouvées sur le site Internet du Service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne Pour en savoir plus: Le communiqué du Conseil de l'Europe +Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale