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Reporting pays par pays pour les entreprises

Publié le 08 décembre 2015 par Adeon

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à rendre public le reporting pays par pays des entreprises.
Cette mesure de transparence fiscale obligera les entreprises françaises à dévoiler l’ensemble des activités qu’elles peuvent avoir dans tous les pays où elles sont installées ainsi que les revenus qui y sont générés et les impôts qui y sont payés.

Le reporting pays par pays obligatoire

Cette mesure fait suite à une mesure similaire qui avait été adopté il y a deux ans concernant les banques françaises qui depuis dévoilent les filiales et établissements possédés à l’étranger et notamment dans les paradis fiscaux.

Seront concernées par ce reporting public les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
– total du bilan : 20.000.000 euros,
– chiffre d’affaires net : 40.000.000 euros,
– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250

Le texte prévoit que les informations suivantes soient publiées :
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
1- Nom des implantations et nature d’activité;
2- Chiffre d’affaires;
3- Effectifs, en équivalent temps plein;
4- Bénéfice ou perte avant impôt;
5- Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables;
6- Subventions publiques reçues.

Ces informations devront être publiées en ligne et accessibles au public.

Si on ne peut que se féliciter de l’adoption de cette mesure de transparence fiscale, on doit néanmoins s’interroger sur l’impact que cela pourrait avoir sur des entreprises françaises qui pourraient se laisser tenter par un déménagement dans un des nombreux pays voisins membre de l’UE n’appliquant pas ces règles. Rappelons que la mesure de reporting pays par pays est un sujet de discussion actuel au sein de l’Union européenne mais que jusqu’à maintenant rien n’a été validé.

Pour en savoir plus : texte de l’amendement adopté


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