Magazine Finances

Participation aux acquêts

Publié le 08 décembre 2015 par Pretimmobilier

La Cour de Cassation juge que l'action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans et non cinq le règlement de ces deux créances participe a la liquidation du régime matrimonial C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur cette question Les faits pour bien comprendre : des époux divorcent par jugement irrévocable au 22 Décembre 2007 .Des difficultés s'élèvent pour liquider leur régime de participation aux acquêts . Le 20 Juin 2012 , le mari demande la condamnation de son ex femme à lui payer une certaine somme au titre de créance née de l'acquisition du domicile conjugal en indivision . Sa demande est déclarée prescrite. Il conteste en soutenant qu'à défaut de disposition y dérogeant les créances entre époux sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans La Cour de Cassation ne le suit pas : l'action en paiement des créances entre époux , dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts , est soumise au même délai de prescription que l'action en liquidation


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Pretimmobilier 10 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazines