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Employeurs, avez-vous pensé à la Complémentaire Santé Obligatoire ?

Publié le 22 décembre 2015 par Comptaentrepreneurs

Vous ne proposez pas encore de Complémentaire Santé à vos salariés et vous souhaitez en savoir plus sur les différentes obligations ?  Voici des explications pour préparer au mieux cette nouvelle obligation.

Dès le 1er janvier 2016 la couverture complémentaire santé collective(ou mutuelle d’entreprise)  devient obligatoire dans toutes les entreprises  du secteur privé. Ainsi tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture de santé minimale à ses salariés.  Cette complémentaire santé doit être proposée en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale.

Si vous êtes concerné il faut  souscrire à un contrat auprès de l’assureur de votre choix.

Le contrat de complémentaire santé doit remplir les conditions suivantes :

-   La participation financière de l’employeur doit couvrir au minimum 50% des frais de cotisation.

-   La couverture de la complémentaire santé doit être prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants-droits. Des couvertures différentes peuvent être mises en place pour différentes catégories objectives de salariés (cadres / non-cadres, par exemple).

-   Le contrat est obligatoire pour tous les salariés

-   Le contrat doit respecter un seuil de garanties minimales : le panier de soins minimal

Le panier de soins minimal comprend les garanties suivantes :

-   L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions

-   La totalité du forfait journalier hospitalier

-   Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel

-   Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (ou annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100€ pour une correction simple

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Qu’en est-il du salarié employé par plusieurs entreprises ?

Si le salarié est lié à plusieurs employeurs et est déjà couvert par un contrat collectif, il a le droit de refuser de souscrire à d’autres contrats. Il devra cependant justifier de cette protection par écrit à ces autres employeurs.


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