Adoption du titre 1 «Mobiliser les entrepreneurs» de la loi de modernisation de l'économie

Le titre 1 «Mobiliser les entrepreneurs» de la loi de modernisation de l’économie a été adopté par l’assemblée la semaine dernière.
Il impacte la vie de l’entreprise à 3 niveaux:

• Lors de sa création (statut d’auto-entrepreneur)
• Pendant son développement (seuils, simplification…)
• Lors de sa transmission (exonération Intérêt d’emprunt, baisse droit de mutation)

Suite:

Lors de sa création:

• Création du statut de l’auto-entrepreneur qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social

Pendant son développement:

• Réduction des délais de paiements entre les entreprises à 45 jours fin de mois, doublement des intérêts minimaux dus en cas de retard et renforcement de la sanction civile pour le dépassement de ce délai
• Élargissement du champ du rescrit social et extension aux entrepreneurs individuels : en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’entrepreneur individuel ne pourra désormais voir sa situation remise en cause par les URSAFF ou le régime social des indépendants
• Gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés
• Simplification du droit des sociétés applicable aux PME
• Réforme du régime des incapacités commerciales
• Traitement préférentiel des PME innovantes en leur réservant une part de leurs marchés publics pour faciliter leur développement
• Cadre fiscal amélioré aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux États-Unis
• Modernisation du régime juridique des fonds d’investissement en capital risque équivalent à celui de nos partenaires étrangers

Lors de sa transmission:

• Facilitation de la transmission (reprise d’entreprise) à l’heure où 700 000 entreprises seront cédées dans les 10 années à venir

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l’économie.