Une farce ? Non, une triste réalité

Comment 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l’évasion fiscale.

Sétois, sois tranquille ton député a voté contre la transparence …

POLITIQUE – Un rapport parlementaire d’octobre 2015 estimait entre 40 et 60 milliards d’euros les bénéfices des entreprises qui échappent à l’impôt, soit un manque à gagner de 15 milliards d’euros pour les caisses de l’État. « La lutte contre l’évasion fiscale « agressive », c’est-à-dire l’utilisation abusive de mécanismes légaux afin d’échapper à l’impôt, est aujourd’hui une nécessité européenne et mondiale », rapportaient les auteurs, les députés Marc Laffineur (Les Républicains) et Isabelle Bruneau (PS). Ces chiffres sont peut-être même sous-estimés puisqu’en novembre 2015, la Commission européenne a publié que l’évasion fiscale des multinationales coûtait 1000 milliards d’euros par an à l’Europe.

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français ont semblé franchir un pas décisif dans cette lutte contre l’évasion fiscale avec l’amendement 340, déposé par Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier. Cet amendement prévoyait que les entreprises multinationales rendent publiques chaque année leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales et de leurs employés ainsi que le montant des impôts payés et ce, dans chacun des pays étrangers dans lesquels elles sont implantées. Cette transparence permettrait de pouvoir débusquer plus facilement l’évasion fiscale des entreprises pratiquant ce que l’on appelle les prix de transfert pour localiser les bénéfices dans les filiales dans des paradis fiscaux.

Cet amendement 340 a d’abord été adopté en première lecture le 4 décembre. Puis dans la soirée du 15 décembre, vers 1 heure du matin, sur un total de 577 députés, 52 étaient présents pour le vote de deuxième lecture dont le résultat a été en faveur de la transparence.

Or, 40 minutes plus tard, a eu lieu une procédure inhabituelle. L’amendement a été soumis à un second vote. Certains députés sont partis, d’autres arrivés. En tout, 46 présents. 25 députés vont voter contre la transparence fiscale et 21 pour. L’amendement est refusé.

Nous, citoyens, sommes responsables de notre démocratie et nous devons nous poser des questions.
531 députés étaient absents au moment du vote. Notre représentation nationale est-elle fatiguée ? L’organisation des débats et des votes parlementaires correspond-elle toujours aux principes de notre constitution?

Nous pouvons demander les raisons de leur comportement à certains de ceux qui étaient présents au parlement cette nuit-là.

Christian Eckert, le ministre du budget, a fait voter l’amendement à 1h du matin. Suite au résultat favorable à la transparence, il a demandé une suspension de séance puis après 40 minutes, il a décidé un second vote. Pourquoi?

Marc Laffineur, un des auteurs du rapport parlementaire sur l’évasion fiscale… n’a pas voté. Pourquoi?
Valerie Rabaud qui a déposé l’amendement 340… a voté contre. Pourquoi?
Sebastien Denaja, député socialiste, a voté pour l’amendement au premier vote puis…contre au second vote. Pourquoi?
Jean-Louis Dumont, député socialiste, est arrivé après la suspension de séance pour voter… contre l’amendement. Pourquoi?

Cinq députés socialistes, Marie-Anne Chapdelaine, Jean Launay, Annie Le Houerou, Jacques Valax et Michel Vergnier, qui avaient voté pour la transparence fiscale lors du premier vote sont partis au moment de la suspension de séance et… n’ont pas voté au second vote.

C’est ballot ! Avec leurs 5 voix, le second vote aurait été favorable à la transparence !

A qui profite donc l’avortement de cet amendement ? Pas à l’équilibre des finances de notre pays, ni à la transparence pour la justice fiscale…

3 jours plus tard, le 18 décembre, au sein de cette même assemblée nationale, son vice-président Denis Baupin, signait un communiqué de presse « Réduire l’empreinte carbone des investisseurs passe par la transparence ». La transparence redevenait essentielle pour sauver le climat alors que la présence au vote de seulement 5 parmi les 11 députés absents du groupe écologiste aurait permis de faire basculer le vote pour la transparence.

Ne pas venir soutenir l’amendement 340, laisser manœuvrer le ministre pour modifier le vote parlementaire, c’est défendre le fait qu’extrême libéralisme et intérêt collectif peuvent vivre en parfaite harmonie, que l’accord écologique mondial COP21 est parfaitement compatible avec des entreprises non transparentes, ne payant plus d’impôts et mettant en procès les états dans des procédures opaques comme va le permettre le traité économique transatlantique TAFTA.

Au second vote, 21 députés dont 13 socialistes ont voté pour la transparence fiscale: Laurence Abeille, Éric Alauzet, Danielle Auroi, Denis Baupin, Sergio Coronado, Paul Molac, Eva Sas, Philippe Noguès et Ibrahim Aboubacar, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Yann Galut, Chantal Guittet, Audrey Linkenheld, Christian Paul, Dominique Potier et Suzanne Tallard.

25 députés dont 20 socialistes ont voté contre la transparence: Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss, Charles de Courson et Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Pascal Terrasse, Jean-Jacques Urvoas.

531 avaient sans doute mieux à faire.

C’est aux citoyens qu’il revient de rappeler aux députés de remplir leur devoir d’élu.
N’hésitez pas à féliciter les élus courageux et interpeller les autres en obtenant leurs mails sur le site de l’assemblée nationale.
Il y a 2500 ans, Périclès avait prévenu les athéniens du risque d’effondrement de la cité et de la démocratie et leur avait dit: « Il faut choisir : se reposer ou être libre ».

Souhaitons à nos députés une bonne année 2016. Qu’ils ne se reposent pas comme en 2015 pour que nous puissions espérer préserver notre liberté.