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Quel type de divorce choisir : consentement mutuel ? par acceptation ?

Publié le 11 janvier 2016 par Patricediv

C'est décidé. On divorce.

Effectivement, lorsque la décision est prise, lorsqu'il n'est plus possible de vivre ensemble, il faut divorcer. Oui, mais pour quel type de divorce / de procédure faut il opter ?

Le réflexe que nous avons, probablement en raison des histoires entendues dans notre entourage, est de croire qu'il faut prouver la faute de l'autre pour demander le divorce.

Mais aujourd'hui, les choses ont bien évoluées, " ...si jusqu'en 1975, la seule possibilité pour divorcer... était de rapporter la faute de son conjoint, il existe aujourd'hui quatre types de divorces pour encadrer au mieux les différentes hypothèses de rupture.

Parmi ces quatre types de divorce prévus par l'article 229 du Code civil, il convient de distinguer le divorce par consentement mutuel des autres divorces contentieux. ... "

Nous avons donc 2 cas de figures :

  • On est d'accord : c'est le consentement mutuel
  • On n'est pas d'accord : C'est l'un des 3 cas de divorce contentieux

C'est le cas le plus simple. En effet, cela signifie que les époux sont d'accords sur le fait de se séparer et sur les conditions de vie après la séparation.

Pour ce faire, les époux consignent tout cela dans une convention de divorce. Cette convention est rédigée par les époux assistés d'un ou plusieurs avocats.

Toutefois, il faut faire valider tout cela par un juge. En effet, il est le seul habilité à prononcer le divorce.

Dans ce type de divorce, le rôle du juge se borne à vérifier que le consentement est réellement mutuel, que les conditions de répartitions des biens et de traitement des enfants, sont bien en ligne avec la loi. Il s'assure que personne n'est contraint dans la situation qui lui est présentée.

C'est le plus connu.

Dans ce cas, le divorce n'est pas voulu par un des époux. En général, un des époux a fait une erreur qui n'est pas tolérable par l'autre époux. La vie commune devient, dans ce contexte, impossible pour l'un des époux.

Dans les droits et devoirs les plus souvent bafoués, nous retrouvons :

  • L'infidélité
  • L'abandon du domicile conjugal
  • La non-assistance entre époux
  • La violence
    Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

C'est le plus courant.

Dans ce cas, le divorce est voulu par les deux époux mais ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les conditions de vie après séparation. Cela concerne les conditions de partage des biens communs, le traitement des enfants (pension, mode de garde, etc...)

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C'est le moins connu.

Dans ce cas, le divorce est demandé pour officialiser une situation déjà en place depuis au moins 2 ans. Attention, les conditions du décompte des années de séparations sont bien précises. Il ne s'agit pas de venir devant le juge en indiquant que cela fait 2 ans qu'un des époux est parti du domicile conjugal (ce cas est couvert par le divorce pour faute, voir plus haut).

Ce type de divorce peut durer longtemps, en effet,

La définition des conditions du divorce peut faire l'objet de plusieurs présentations devant le juge en fonction des éléments présentés par les époux. Les tribunaux étant actuellement engorgés, cela peut s'étaler sur plusieurs mois.

Source des citations :

http://www.village-justice.com/articles/differents-types-divorce-droit-francais,15889.html

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