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La neutralité du Net : quel cadre légal ?

Publié le 19 janvier 2016 par Gerardhaas

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Par Gérard HAAS & Amanda Dubarry

Alors que Mark Zuckerberg investit en faveur du développement de l’accès à Internet dans le monde, son action rencontre certaines difficultés en Inde.

En décembre dernier, l’autorité indienne de régulation des télécommunications a en effet suspendu Free Basics, le service d’Internet gratuit de Facebook. Si l’objectif affiché de l’application était de permettre l’accès à Internet en Inde, les autorités nationales y voient, quant à elles, une atteinte au principe de neutralité du Net. Elles estiment que ce service n’offre qu’un accès différencié et incomplet à Internet.

Le principe de neutralité du Net garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs mais demeurent de simples transmetteurs d’information. Les fournisseurs de services Internet doivent donc traiter tous les contenus en ligne, les sites et les plates-formes de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence.

Apparaissant comme un principe fondamental de l’Internet, nécessaire à l’exercice des libertés de communication et d’expression, la question de son cadre juridique mérite d’être posée.

En France, une « soft law » a été mise en œuvre en la matière.Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ci-après, l’ARCEP), est en effet chargée de rédiger des recommandations à l’égard des fournisseurs d’accès à Internet.

Ainsi, l’article L.32-1 du Code des postes et communications électroniques prévoit notamment que l’ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques prennent des mesures favorisant la capacité des utilisateurs à accéder à l’information de leur choix et à la diffuser, ainsi qu’aux applications et services souhaités.

La neutralité du Net n’est cependant pas encore affirmée en droit interne. Le projet de loi Numérique, porté par Axelle Lemaire, devrait remédier à cet oubli. Ce texte entend, en effet, encadrer les pratiques des fournisseurs d’accès, qui ne pourront limiter de manière injustifiée l’accès des consommateurs à « l’Internet ouvert ». L’ARCEP sera logiquement compétente pour veiller au respect de ce principe.

A l’échelle européenne, un règlement du 27 octobre 2015, intégrant des propositions relatives à « l’Internet ouvert », permettra d’harmoniser le droit des Etats Membres.

Il introduit les principes de non-discrimination du trafic internet et le droit pour tout utilisateur d’accéder aux informations et contenus de leur choix.

Il prévoit néanmoins des tempéraments. Ainsi, « l’internet ouvert » n’a pas à être appliqué pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyber-attaques.

Ces mesures restrictives doivent être transparentes, non discriminatoires, proportionnées et limitées dans le temps.

En outre, les opérateurs ont également la possibilité d’offrir des « services spécialisés » payants, sous réserve que cela n’affecte pas la qualité générale de l’accès à Internet.

Ce texte s’appliquera directement dans tous les Etats Membres à compter du 30 avril 2016, date de son entrée en vigueur.

Il permettra d’offrir aux entreprises une sécurité juridique bienvenue pour exercer leurs activités dans un cadre transfrontalier.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet HAAS avocats.

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