les pièces à fournire pour le vendeur

Le titre de propriété : Le notaire doit s’assurer que le promettant est propriétaire du bien, c’est pourquoi il lui demande de présenter son titre de propriété. L’avant-contrat renvoie ainsi à l’acquisition de l’immeuble par le vendeur et à ses références de publication. L’établissement de l’origine de propriété est ensuite complété par les renseignements fonciers et hypothécaires demandés par le notaire avant la vente.