Les indépendants qui ont une promesse de pension interne dans leur société pourraient avoir des problèmes. Surtout si cette promesse de pension interne arrive à échéance à 60 ans et que l’indépendant ne peut pas encore prendre sa pension légale à ce moment-là.
Jusqu’il y a quelques années, les sociétés pouvaient constituer une provision interne de pension pour le dirigeant d’entreprise indépendant par exemple. Il s’agissait d’un outil pratique pour réduire les bénéfices et donc aussi les impôts sur ces bénéfices. Toutefois, le dirigeant d’entreprise courait le risque de voir sa pension complémentaire s’envoler en fumée en cas de faillite de la société.
Outre une promesse de pension interne, les sociétés pouvaient aussi externaliser l’engagement de pension auprès d’un assureur. Dans ce cas, l’engagement restait acquis, même en cas de faillite.
Depuis le gouvernement Di Rupo, les nouvelles promesses de pension internes ne sont plus autorisées. Les existantes ont par contre pu être maintenues. Mais si celles-ci indiquent un âge limite de 60 ans, il risque alors d’y avoir un problème, déclare Pieter Gillemon, expert en pensions auprès du consultant PwC, dans De Tijd. L’indépendant qui n’a pas encore atteint l’âge légal de la pension à ce moment-là ne pourra alors pas encore obtenir le paiement de son engagement de pension. Externaliser l’engagement à 60 ans auprès d’un assureur est alors la seule option et cela peut être très préjudiciable. Car en cas de non-respect de la règle des 80 % lors de cette externalisation, ce qui est fort possible en cas de promesse de pension importante, la partie excédant 80 % sera imposée au taux marginal. Et cela alors que l’indépendant n’aura encore rien perçu…
À suivre assurément…
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