Résidence habituelle de l'enfant d'un couple homosexuel: la décision de ce jour de la Cour Suprême d'Angleterre et du Pays de Galles

La Cour Suprême d’Angleterre et du Pays de Galles a rendu ce jour son arrêt dans l’affaire B (A child) concernant l’enlèvement international d’un enfant de couple homosexuel dont je vous avais parlé en décembre 2015 (cf.mon post du 5 décembre 2015)

La décision d’aujourd’hui est importante en ce qu’elle pose les bases d’une nouvelle appréciation en ce pays de la notion de « résidence habituelle » de l’enfant, notion autonome, européenne, fondée sur la jurisprudence de la CJUE (§38).
A l’issue d’une analyse minutieuse des faits de la cause à la lumière de textes européens et internationaux applicables, la haute juridiction anglaise dit pour droit qu’au moment où l’enfant B a quitté le sol anglais en février 2014 sa résidence habituelle demeurait en ce pays, par conséquent la juridiction anglaise était compétente pour statuer sur la procédure engagée par la parent resté derrière en Angleterre (§ 51).
Pour aller plus loin :L'arrêt B (A child)
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale