Quels changements dans la loi Macron dans les relations B to C

Par Stéphane Astier et Amanda Dubarry

Adoptée par le parlement le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », apporte de nouvelles dispositions intéressant les relations avec le consommateur et, plus particulièrement, le e-consommateur.

• Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L’une des mesures controversées de la loi Macron est relative au droit de rétractation dont disposent les consommateurs dans le cadre de leurs achats à distance.

Le nouvel article L.121-21 du code de consommation prévoit que pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, uniquement conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du bien.

Ainsi, si la durée du délai de rétractation demeure inchangée – 14 jours –, son point de départ a, quant à lui, été retardé. Le délai ne court plus à compter de la formation du contrat, mais de la réception effective du bien.

Cette disposition a été considérée comme défavorable aux consommateurs. Ces derniers pourraient en effet être découragés d’entamer des démarches, compte tenu du fait que les frais de port sont habituellement à leur charge.

• Clauses abusives et actions en réparation

Dans le souci d’assurer l’efficience de la protection du consommateur, la loi Macron introduit une nouvelle voie d’action pour les associations de consommateurs.

En effet, si ces dernières pouvaient intervenir pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs à l’instance déjà introduite sur la demande initiale du consommateur, elles ne pouvaient cependant pas se joindre à celui-ci, dès l’acte introductif d’instance.

La loi Macron a étendu le champ d’action en modifiantl’article L. 421-7 du code de la consommation, de sorte qu’il est désormais possible pour les associations de consommateur « d’agir conjointement ou d’intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs » et demander, le cas échéant, la suppression des clauses illicites ou abusives.

En outre, l’article L. 421-6 modifié du code de la consommation permet à une association agréée de consommateurs de demander à la juridiction civile ou pénale, statuant sur l’action civile, le cas échéant sous astreinte, la suppression dans le contrat ou type de contrat en cours ou non d’une clause illicite.

Ce faisant, la loi Macron revient sur une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-16.905) qui refusait de supprimer des clauses du contrat toujours en cours mais qui n’étaient plus proposées aux consommateurs.

• Plateformes numériques

Dans un contexte de développement croissant des plateformes e-commerce, la nouvelle législation renforce l’obligation d’information envers les internautes.

Ainsi, aux termes de l’article L. 111-5-1 du code de consommation, les plateformes numériques collaboratives sont désormais tenues d’informer le consommateur, de manière loyale, claire et transparente, sur certains éléments :

- Les utilisateurs auront accès à des informations claires, loyales et transparentes sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de référencement des offres mises en ligne.

- Si la plateforme met en relation des consommateurs ou des non-professionnels, elle doit fournir également, une information sur la qualité de l’annonceur et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

- Si la plateforme met en relation des consommateurs avec des professionnels, elle est tenue de mettre en place un espace permettant à ces derniers de communiquer les informations précontractuelles de l’article L. 121-17 du code de la consommation.

En cas de violation de ces dispositions, les opérateurs se verront infliger une amende administrative spécifique, allant de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale.

Ainsi, la loi Macron renforce sensiblement les droits des consommateurs et adapte le droit de la consommation aux évolutions technologiques. Sa mise en application implique, pour les cybermarchands et éditeurs de marketplace, de mettre à jour leurs conditions contractuelles.

Enfin, notons que la loi Macron apporte des changements dans les relations B to B.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet HAAS avocats.

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