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La contribution salariale pour les nouvelles actions gratuites

Publié le 15 février 2016 par Bernard Carlier

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, la contribution salariale de 10% est supprimée (CSS art. L 137-14 modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015 : JO 7).

Elle reste uniquement applicable aux options de souscription d’actions.


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