Magazine Finances

Des nouveautés pour le pacte de préférence !

Publié le 16 février 2016 par Christophe Buffet

Des nouveautés pour le pacte de préférence !

L'article 1123 nouveau du code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte