Un ensemble de mesures en faveur de la propriété intellectuelle est entré en application le 1er mai pour inciter les entreprises de moins de 1 000 salariés à déposer des brevets en France.
Le taux de réduction sur les principales redevances liées au dépôt de brevets français passe de 25 à 50 %.
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) étend désormais cette réduction aux entreprises employant moins de 1 000 salariés. Cette mesure dont l’objectif est d’inciter les entreprises moyennes à protéger et valoriser leurs innovations s’ajoute à celles qui ont été prises par la France pour promouvoir le brevet européen.
L’accord de Londres, entré en vigueur le 1er mai dans 13 États européens*, prévoit en effet que toutes les entreprises déposant un brevet européen bénéficieront du nouveau régime simplifié de traduction des brevets européens déposés en français, anglais, allemand, mais sans obligation de traduction des descriptions de l’invention dans chacune des langues européennes. Les entreprises feront ainsi une économie de 25 à 30 % sur les traductions de leurs brevets européens.
-*Allemagne, Danemark, France, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse.
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