Cession avant l’expiration du délai de conservation des actions gratuites

Pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, dès lors qu’il n’existe plus qu’un seul régime applicable, la période de conservation des actions gratuites exigée pour bénéficier des taux forfaitaires est inutile.

Toute référence à une telle période d’indisponibilité a donc été supprimée en matière fiscale.

Ces actions restent cependant soumises au délai de conservation prévu par le Code de commerce : à défaut, l’article 80 quaterdecies ne serait pas applicable et le gain d’acquisition serait traité comme un salaire imposable l’année de l’acquisition définitive de l’action gratuite (et non l’année de cession des titres).