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Assurance -Emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce

Publié le 23 février 2016 par Pretimmobilier

Les conditions d'accès à une assurance -emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologie sont facilitées Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à l'oubli . Rappelons que ce droit à l'oubli permet aux personnes ayant subi un cancer de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux lorsqu'elles souscrivent une assurance emprunteur .Un droit qui s'applique aux demandes d'assurance effectuées depuis le 2 Septembre 2015 Jusqu'à présent , pour en bénéficier , le protocole thérapeutique de ces anciens malades devait avoir pris fin depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 15 ans et depuis plus de 15 ans pour les autres cas . Avec cette loi de modernisation , l'âge est désormais rehaussé à 18 ans et le délai abaissé à 10 ans Par ailleurs , la première grille de référence , qui fixe les délais plus court (compris entre 1 et 10 ans ) au delà desquels les anciens malades peuvent accéder à une assurance -emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies , c'est à dire sans surprime ni exclusion de garantie , vient d'être publiée . Sont concernés 6 types d'affections : l'hépatite C, le cancer du col de l'utérus Des dispositions qui devraient être mises en oeuvre dans le cadre de la convention AERAS dans les prochaines semaines PS : La convention AERAS est un texte "socle" qui permet aux personnes souffrant ou ayant souffert d'une maladie grave d'accéder à l'assurance -emprunteur sous certaines conditions


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