Les donations : comment sont-elles imposées ?

Lorsque vous donnez de votre vivant certains de vos biens à vos héritiers, vous diminuez également la valeur du patrimoine que vous laissez après votre décès. C’est une excellente manière de veiller à ce que vos héritiers payent moins de droits de succession. Cela est surtout intéressant pour les montants importants et lorsque le bénéficiaire n’est pas un proche parent.

Mobilier ou immobilier ?
Un bien mobilier peut facilement être donné via un don manuel, une donation de la main à la main. Pour plus de sécurité, il vaut mieux établir un document écrit. Mais si vous ne faites pas enregistrer la preuve de ce don, vous ne paierez pas de droits de donation. Il y a cependant une condition : le donateur doit encore rester en vie pendant trois ans après le don, sinon il faudra payer des droits de succession sur ce don.

La donation d’un bien immobilier doit en revanche toujours être enregistrée, et ce, via un acte notarié. Ici aussi, la règle des trois ans est d’application.

Une compétence régionalisée
Le montant des droits de donation varie en fonction de la valeur du bien, mais aussi du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ou donataire. Les tarifs des droits de donation sont maintenant une compétence régionale. Attention, c’est le domicile fiscal du donateur (au cours des cinq dernières années) qui détermine les droits de donation, et non la situation du bien immobilier.

En Flandre
La donation de biens mobiliers est soumise en Région flamande à un tarif forfaitaire :
– de 3% pour les donations en ligne directe (enfants et petits-enfants) ou assimilés, entre époux ou conjoints.
– de 7% pour les donations à d’autres personnes (de la famille ou non).

Le tarif des droits de donation pour les biens immobiliers varie de 3 % (famille directe jusqu’à 150.000 EUR inclus) à 40 % (pas de lien familial, au-dessus de 450.000 EUR) et est déterminé par le lien entre le donateur et le donataire et l’importance de la donation. Les règles ci-dessus sont en vigueur en Flandre depuis le 1^er juillet 2015.

En Wallonie
Depuis cette année (1^er janvier 2016), les droits maximums pour la donation de biens immobiliers baissent en Wallonie de 80 % (!) à 50 %. Un système très compliqué comprenant 15 tranches (contre 4, auparavant) et 5 cas (pour l’habitation familiale en ligne directe jusqu’aux personnes qui n’appartiennent pas à la famille). Les droits vont donc de 1 % (pour l’habitation familiale en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux jusqu’à 12.500 EUR) ou 3 % (en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux jusqu’à 12.500 EUR) jusqu’à 50 % (personne n’appartenant pas à la famille, au-dessus de 300.000 EUR). Depuis cette réforme, la Wallonie a pas moins de 75 catégories et tarifs différents ! On parlait de simplification…

À Bruxelles
Dans la région bruxelloise, les choses ont également changé depuis le début de cette année, mais on s’y est inspiré du modèle flamand. Il n’y a que 4 tranches et 2 cas, et les droits de donation vont de 3 % (parents en ligne directe jusqu’à 150.000 EUR) à 40% (personne n’appartenant pas à la famille, au-delà de 450.000 EUR).

Dans les deux dernières régions, on espère une augmentation des rentrées, ce dont les notaires doutent.