Flexi-sécurité_3

Ce matin mardi 3 mars, sur France Info, j’entendais vanter les mérites de la Loi Travail mitonnée par nos élus. C’était, je crois, Mme Vallaud Belkacem, qui tentait de nous convaincre des bienfaits de ce texte. J’appris ainsi, à cette occasion, que ce qui avait jusqu’ici été présenté comme le plafonnement des indemnités de licenciement fixées par les prud’hommes était devenu la barêmisation (audacieux néologisme) de ces mêmes indemnités. Présentée précédemment pour éviter à des entreprises de succomber suite au règlement d’indemnités extravagantes et surtout d’un montant imprévisible, cette mesure devenait destinée à protéger les licenciés, susceptibles de rencontrer un juge trop compréhensif à l’égard des patrons. Notre ministre essayait ainsi de transformer un plafond en un plancher.

Comment est-il possible qu’une femme politique se permette de prendre à ce point les citoyens pour des sots ? Avancer de surcroît que le sort d’un justiciable dépend du caractère de tel ou tel juge revient à récuser le fondement même de la justice. Cette remarque est encore plus scandaleuse car elle semble ignorer dans quelles conditions est rendu le jugement des prud’hommes. C’est un collège composé de deux représentants employeurs et de deux représentants salariés qui se prononce à la majorité absolue. Il est donc inexact, comme le font certains, de prétendre que la situation de l’entreprise n’est pas prise en considération. En cas d’égalité des voix, l’audience est reportée et le même collège, présidé par un juge du tribunal d’instance, statuera. Quelles que soient les imperfections de la personne humaine, il sera toujours préférable de voir la justice rendue par des humains plutôt que par des machines délivrant automatiquement des jugements standards.

Autre invention : ces nouvelles dispositions seraient destinées à favoriser la signature de CDI car on constate que, sur les contrats de travail signés, il y a 80% de CDD. En mélangeant des choux et des carottes, c’est très exactement le genre de statistiques que l’on peut obtenir. La durée d’un CDI s’exprimant généralement en années, celle d’un CDD pouvant être limitée à une journée, le nombre des CDD signés une année donnée est, par définition, sensiblement plus important que celui des CDI. Pour une appréciation plus objective du phénomène, il conviendrait de comparer, pour une année donnée, le nombre de personnes ayant signé un CDI  au nombre de personnes différentes ayant conclu un ou plusieurs CDD, non suivis de CDI.

Dans Le Monde du 5 mars, en page Débats, un collectif publiait une tribune intitulée « Cette réforme est une avancée pour les plus fragiles », texte qui traitait également des points abordés plus haut. Je me propose d’y consacrer un prochain billet.