Enlèvement international d'enfant: les erreurs des juges polonais ont eu pour conséquence la violation de l'article 8 de la Convention EDH

CEDH, 4^èmeSection K.J. c. Pologne (requête no 30813/14), 1^er mars 2016

Dans cette affaire la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Monsieur K.J, ressortissant polonais, alléguait devant la CEDH que le refus des juridictions polonaises d’ordonner, sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le retour de son enfant au Royaume-Uni où elle était née et avait toujours vécu, avait violé son droit au respect de la vie familiales garanti par l’article 8 de la Convention EDH.

En juillet 2012, la mère, également polonaise, avait quitté le Royaume-Uni avec l’enfant pour aller passer des vacances en Pologne et n’était jamais revenue.

La Cour constate que les juridictions polonaises se sont fondées sur les craintes évoquées par la mère, non point sur l’existence de risques particuliers qui pèseraient sur sa fille en cas de retour au Royaume-Uni, mais tout  simplement sur la rupture du mariage et sa propre crainte que l’enfant ne serait plus autorisée à quitter le Royaume-Uni.

Or ces motifs ne paraissent pas, aux yeux des magistrats strasbourgeois, suffisamment convaincants pour pouvoir conclure que le retour de l’enfant – avec ou sans sa mère – dans son milieu habituel au Royaume Uni placerait la fillette dans une situation intolérable, comme l’exige l’article 13 de la Convention de La Haye.

Ainsi la CEDH considère que les juridictions polonaises n’ont pas appliqué ce texte correctement, en particulier « que ce soit à la lumière du droit international ou de la loi interne, le tribunal de la famille a commis l’erreur de donner pour acquis le fait que, si l’enfant retournait au Royaume Uni, sa résidence serait confiée au père »  (§ 70).

En effet, il ne faut pas confondre la procédure de retour et la procédure au fond en fixation de la résidence…
Pour aller plus loin : Arrêt K.J. contre Pologne (en anglais seulement)
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale