" Après la loi du 9 juin 1999, qui visait à garantir à tous le droit d'accès aux soins palliatifs, celle du 4 mars 2002, qui mettait le malade au centre du dispositif de soins, et celle du 22 avril 2005, qui affirmait pour la première fois le refus de l'obstination déraisonnable, nous avons souhaité, Jean Leonetti et moi, aller plus loin. (...) Une seule chose nous a guidés tout au long de ces mois : permettre à chacun de disposer de sa vie jusqu'à son ultime moment et de bénéficier d'une mort apaisée. (...) Malgré les légitimes différences d'approche, chacun, conscient de l'enjeu et de sa responsabilité, a cherché à construire et à dépasser ses préventions. " (Alain Claeys, le 27 janvier 2016). Troisième et dernière partie.
La loi n°2016-87 du 2 février 2016 sur la fin de vie a été définitivement adoptée par les députés et par les sénateurs le même jour, le 27 janvier 2016. Elle a été promulguée le 2 février 2016 par le Président de la République François Hollande, et les autres signataires sont Manuel Valls, Premier Ministre ; Jean-Jacques Urvoas, le Ministre de la Justice ; Marisol Touraine, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ; George Pau-Langevin, la Ministre des Outre-mer ; Laurence Rossignol, la Secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Je me propose ici de rappeler les principales mesures contenues dans ce texte désormais loi de la République.
Si le texte réaffirme l'importance des soins palliatifs et la nécessité qu'ils deviennent une véritable priorité nationale, tant dans l'accès de tous à ces soins que dans la formation des jeunes médecins, la principale innovation est dans le droit de chaque patient à " une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie " en cas de maladie incurable. En d'autres termes, d'un droit à un endormissement général jusqu'à la mort pour éviter toute souffrance due à la maladie.
L'autre mesure principale concerne les directives anticipées qui auront désormais un caractère contraignant auprès des soignants tout en respectant la compétence de l'équipe médicale. Ces directives auront une validité permanente (au lieu de trois ans auparavant) et pourront être rédigées selon un modèle qui sera préparé prochainement par le Conseil d'État ou sur feuille libre, et pourront être révisées ou révoquées sans contrainte de forme.
D'autres mesures en faveur des personnes malades ou en fin de vie ont été aussi adoptées, en particulier la possibilité de nommer une personne de confiance à la condition que cette dernière donne formellement son accord, et la possibilité de réviser en permanence ce choix. Lors de toute hospitalisation, l'hôpital proposera systématiquement au patient la désignation d'une personne de confiance valable durant la seule durée de l'hospitalisation.
J'ai très densément évoqué ces mesures dans mes articles précédents. Le texte issu d'une troisième lecture parlementaire, à la suite d'une très longue navette (un an) a atteint un certain équilibre entre ceux qui souhaitaient légaliser le suicide assisté et l'euthanasie, ceux qui étaient favorables au perfectionnement de la législation actuelle (notamment de la loi Leonetti du 22 avril 2005) et ceux qui craignaient que ce nouveau texte devienne une nouvelle étape vers l'euthanasie.
Le texte paraît mesuré, sage et raisonnable, et, je l'espère, permettra de réconcilier les Français avec les conditions de leur propre fin de vie ou de celle de leurs proches, à savoir en éliminant toute souffrance mais aussi en restant dans la cohérence de l'interdit de tuer : donc sans donner à l'État ou à des médecins le droit de tuer, ce qui constituerait une véritable ouverture à tous les abus, en particulier eugéniques (l'évolution législative en Belgique est à cet égard extrêmement inquiétante et préoccupante).
Enfin, je veux saluer l'ensemble des parlementaires de leur esprit de responsabilité à avoir fait abstraction des clivages politiques traditionnels pour élaborer un texte de manière concertée, équilibrée et collective.
Si mourir n'a aucune raison de faire plonger les parlementaires dans la cuisine politicienne traditionnelle, perdre un emploi non plus et donc, il serait peut-être pertinent que tous les parlementaires se mettent autour d'une table pour élaborer des propositions concrètes qui favoriseraient l'activité économique et donc l'emploi (en dehors de petites réformes à la marge), mais je m'égare déjà...
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (29 février 2016)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Texte intégral de la loi n°2016-87 du 2 février 2016.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
Dernier round de la loi Claeys-Leonetti.
Consensus à la commission mixte paritaire du 19 janvier 2016.
Consensus sénatorial.
La leçon du procès Bonnemaison.
Les deux rapports des commissions sénatoriales en deuxième lecture (à télécharger).
Retour synthétique sur la loi Claeys-Leonetti.
La loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat pour la deuxième lecture.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l'étranger.
Verbatim de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
Indépendance professionnelle et morale.
Fausse solution.
Autre fausse solution.
La loi du 22 avril 2005.
Adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
La fin de vie en seconde lecture.
Acharnement judiciaire.
Directives anticipées et personne de confiance.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20160202-loi-claeys-leonetti-2016BG.html
http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/fin-de-vie-la-loi-no2016-87-du-2-178255
http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2016/03/09/33442555.html
Published by Sylvain Rakotoarison - dans Morale et éthique - valeurs et République
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