Mme M.G.C., est une ressortissante roumaine née en 1997 et résidant à Deva (Roumanie). Elle avait onze ans à l’époque où elle a été violée, entre août 2008 et février 2009, dans une maison voisine de son domicile où elle avait l’habitude de se rendre pour jouer avec deux enfants de son âge.
Pendant cette période elle affirme avoir été violée à deux reprisespar un un parent de ses voisins, M. J.V., âgé de cinquante-deux ans, chômeur, occupant une étable désaffectée appartenant à la famille des deux enfants camarades de jeu, ainsi que par les fils de ses voisins et l’un de leurs amis. En mars 2009, elle finit par confier à sa mère les agressions sexuelles dont elle a fait l’objet, lui expliquant qu’elle avait trop honte pour lui en parler avant et qu’elle avait peur de J.V., qui l’avait menacée de la frapper si elle parlait. À la suite de ces agressions sexuelles, Mme M.G.C. a dû subir un avortement. Dès qu’ils eurent pris connaissance des agressions dont leur fille avait été victime, les parents de Mme M.G.C. déposèrent plainte auprès de la police locale contre J.V. et les quatre fils de leurs voisins. Au cours de l’enquête préliminaire, la police ordonna un examen psychiatrique de Mme M.G.C. Le rapport établi à l’issue de cet examen conclut que l’intéressée souffrait d’un stress post-traumatique et qu’en raison de sa jeunesse, elle éprouvait des difficultés à prévoir les conséquences de ses actes. Par la suite, l’affaire fut transmise au parquet pour un complément d’information.
Par un jugement rendu en dernier ressort en mars 2011, un tribunal reconnut J.V. coupable de relations sexuelles avec mineur et le condamna à une peine de trois ans d’emprisonnement: le viol ne fut pas retenu au motif que Mme M.G.C. ne rapportait pas la preuve irréfutable de son absence de consentement aux relations sexuelles. Après avoir relevé qu’aucune trace de violence n’avait été décelée sur le corps de Mme M.G.C., qu’il ressortait des dépositions de M. J.V. et des fils des voisins de l’intéressée que celle-ci avait eu une attitude provocante, qu’elle ne s’était pas plainte d’avoir subi des abus auprès de ses parents et qu’elle n’avait pas cessé de venir jouer dans la maison de ses voisins, le tribunal conclut qu’elle avait provoqué les événements dont elle se plaignait. Devant la CEDH, Madame M.G.C. invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention et soutenait que la législation et la pratique roumaines ne garantissent pas aux enfants une protection effective contre le viol et les abus sexuels. Sans s'exprimer sur la culpabilité de M. J.V., la CEDH a concluque l'appréciation des faits de la cause et l'approche des juridictions internes dans un contexte national d'absence totale de pratique adéquate, n'ont pas satisfait les exigences inhérentes aux obligations positives des Etats d'appliquer de façon effective un système pénal de répression de toute forme de viol et d'agression sexuelle à l'égard des enfants. Partant, la Cour a conclu à la violation des articles 3 et 8 de la Convention EDH par la RoumaniePour aller plus loin: Arrêt M.G.C. contre Roumanie+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble