Réserver sciemment un nom de domaine, tout juste expiré, peut constituer un acte de concurrence déloyale

Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2016.

En l’espèce, la société Les Vents du Nord, spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent avait enregistré pour la première fois le nom de domaine Lesventsdunord.fr en 2007 mais ne l’a pas renouvelé en 2010. Une fois tombé dans le domaine public, son concurrent, la société Cuivres et bois, qui exerce la même activité très spécialisée dans la même ville (à 700 mètres de distance), l’a immédiatement réservé.

Malgré des demandes et mises en demeures restées infructueuses afin de cesser l’utilisation du nom de domaine en question, la société Les Vents du Nord a assigné la société Cuivres et bois en concurrence déloyale.

La Cour d’appel de Douai a estimé que ce comportement était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la société titulaire originellement du nom de domaine.

La Cour de cassation a ensuite validé l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné Cuivres et bois a versé 15 000 € de dommages-intérêts à la société lésée, qui avait, depuis, fait faillite.

Les magistrats estiment que l’exploitation publique du site était effective par Les Vents du Nord, malgré la mention sur la page d’accueil : « site en construction ».  Pour la Cour, une page internet comportant le logo de la société, ses coordonnées, ses heures d’ouverture, ses activités et renvoyant vers un contact joignable par email n’est pas vierge. Le rachat du nom de domaine a eu pour effet de diriger automatiquement l’internaute cliquant sur le lien du nom de domaine, vers le site du concurrent nouvellement titulaire du nom de domaine.

Considérant qu’il ne pouvait pas être fortuit le fait d’enregistrer le lendemain de son expiration le nom de domaine du concurrent, la Cour de cassation et la Cour d’appel ont considéré l’acte fautif.

La confusion sciemment entretenue entre les deux sociétés dans l’esprit d’un public normalement attentif a « contribué à diluer le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le nom de domaine Les Vents du Nord ».

Pour tout renseignement sur le droit des marques et des noms de domaine, contactez le Cabinet HAAS Avocats ici.

• L’action en nullité de marque pour déceptivité tourne à la pure déconfiture
• Un nom de domaine non exploité ne vaut rien (face à une marque) !
• L’interdiction des noms de domaines génériques de cabinets d’avocats toujours en vigueur
• Le site place-des-styles.com de la société Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances.
• Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt