Quid en cas de décès du bénéficiaire d’actions gratuites ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites  dans les 6 mois qui suivent le décès :

• sans être certains que la réponse sera positive ;
• sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Il est  entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

Bonne journée