Notre-Dame-des-Landes : un projet d’ordonnance « illégal »

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PAR VANINA DELMAS

Des juristes remettent en cause la légalité du projet d’ordonnance sur les consultations locales décidé par le ministère de l’Ecologie pour apaiser les débats autour du projet d'aéroport.Dans une lettre ouverte publiée sur le site Actu-environnement, seize juristes en droit de l’environnement appellent le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) à s’opposer au projet d’ordonnance présenté par le gouvernement. Ce Conseil doit se réunir le 24 mars pour examiner le texte et s’assurer qu’il pourra servir de base à la future consultation locale. Les signataires de la lettre mettent en lumière le flou juridique autour de cette pirouette du gouvernement :

Nous, juristes en droit de l'environnement, pouvons avoir des opinions diverses sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sur la pertinence d'une consultation locale des électeurs. Mais nous avons une conviction commune : cette consultation locale, si elle est organisée, doit être légale. Car il ne peut y avoir d'avancée démocratique au mépris de l'état de droit. Or, le projet d'ordonnance que le gouvernement vient de présenter contrevient manifestement aux principes et règles du droit de l'environnement.

Selon eux, l’illégalité du projet d’ordonnance « ne fait aucun doute » car il contredit le premier texte assurant qu’une procédure de consultation locale des électeurs n’est autorisée que pour les projets à venir. Ils estiment également que le référendum doit « correspondre à l’aire des effets écologiques et économique du projet d’aéroport », c’est-à-dire au-delà du département de la Loire-Atlantique. La ministre de l'Écologie, Ségolène Royal, s'était d'ailleurs ralliée à cette cause en février, prenant ainsi le contre-pied de Matignon. Enfin, ils dénoncent l’absence d’indications sur la formulation de la question posée aux électeurs et le manque de garantie du droit à l’information :

Élaboration de l'information, prise en compte du rapport sur les alternatives commandé par la ministre de l'Ecologie, conditions de diffusion, traitement des observations émises, indépendance et neutralité du garant : le projet d'ordonnance n'en dit rien. Il se borne à renvoyer à un décret, à exclure la Commission nationale du débat public et à prévoir une "commission indépendante" pour tenir le rôle du garant. Une commission dont on ne sait rien sauf qu'elle sera financée par l'État.

La semaine dernière, Manuel Valls avait annoncé la mise en place d’un référendum en juin pour consulter les habitant de Loire-Atlantique. Mais la solution de sortie de crise tant espérée par le gouvernement ne fait toujours pas l’unanimité ni chez les opposants au projet, ni chez les spécialistes du droit.

Le but du gouvernement est clair : passer outre le droit de l'environnement dans le seul espoir de légitimer un projet d'aéroport. Cela est si vrai qu'il ne s'est même pas donné la peine d'expliquer comment il compte revenir sur les autorisations et contrats signés en cas de vote défavorable à ce projet. Ce qui démontre que cette hypothèse n'est même pas étudiée.

http://www.politis.fr/articles/2016/03/notre-dame-des-landes-un-projet-dordonnance-illegal-34395/

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