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Le patrimoine des parlementaires de l'Eure est consultable en préfecture…à quelques conditions

Publié le 27 mars 2016 par Gezale

Le patrimoine des parlementaires de l'Eure est consultable en préfecture…à quelques conditions

A l'Assemblée nationale.

Les lois sont faites pour servir. C’est ainsi que la loi sur la transparence de la vie publique permet aux citoyens des différents départements de consulter les dossiers patrimoniaux de leurs parlementaires, députés et sénateurs. Évidemment, certaines conditions s’imposent. Le citoyen intéressé doit écouter son interlocuteur lui rappeler les termes de la loi et s’engager à ne pas prendre copie du dossier et à ne pas publier le résultat de ses investigations. Surtout quand on tient un blog ou quand on est journaliste. A quoi bon alors consulter des dossiers dont personne d’autre que vous ne peut avoir connaissance ?
Pour tester le processus, j’ai demandé l’autorisation au préfet de l’Eure de consulter le dossier patrimonial (et non fiscal) d’un parlementaire de l’Eure. Ayant la conviction de répondre à une légitime exigence citoyenne et aussi à un besoin de curiosité inhérent au métier pratiqué pendant toute ma vie, j’ai reçu l’accord de la préfecture et me suis rendu à Evreux cette semaine.
Très aimablement accueilli par le chef de cabinet du préfet de l’Eure et son adjointe, je n’ai eu besoin que d’un petit quart d’heure pour consulter le dossier du député que j’avais choisi. Après avoir — mais c’est la loi — décliné mon identité et présenté la CI en cours ainsi que l’attestation d’inscription sur les listes électorales de Louviers, j’ai parcouru les quelques pages d’une copie d'un dossier dont l’original est détenu par la HATVP le tout sous la surveillance de mes hôtes.
Au cours de notre brève conversation, j’ai appris que les citoyens ne s’étaient pas pressés au guichet de la préfecture puisqu’à ce jour nous ne sommes que deux à figurer sur le registre spécial tenu à la disposition des parlementaires au cas où ils souhaiteraient connaître les noms de ceux et celles qui veulent en savoir plus sur leur richesse réelle ou supposée. L’intérêt de cette loi réside sans doute dans le fait que les parlementaires sont tenus de déposer l’état de leur patrimoine au début de leur mandat et de remplir ce même dossier au terme de son exercice. Ainsi, quiconque peut constater ou une stabilisation de leur situation ou une évolution négative…ou positive. Et d’en chercher les raisons !
Autre objectif de cette loi : permettre à tout citoyen de faire savoir à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qu’une déclaration est soit mensongère, soit incomplète. Ce qui n’est pas donné au citoyen ordinaire. Quant au dossier que j’ai consulté, je suis bien incapable d’en mesurer la sincérité ou la réalité faute de comparaison. 
Dans certaines démocratie nordiques, les dossiers patrimoniaux des élus sont mis en ligne sur Internet. On n'en est pas encore là en France même si des progrès sensibles ont été accomplis au cours du quinquennat actuel. Il s'agirait là d'une amélioration certaine en faveur d'une vraie transparence simple et facilement accessible. Je ne doute pas qu'on y parviendra un jour.

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