Modificiation à la loi sur le droit d'auteur

Il y a quelques jours, le gouvernement Conservateur de Stephen Harper a rendu publiques les modifications apportées à la loi sur le droit d’auteur. Dans les grandes lignes, cette nouvelle loi (C-61) fixe à 500 dollars l’amende maximale imposée à quiconque s’approprie illégalement une œuvre protégée par la loi sur le droit d’auteur. Ce montant peut toutefois grimper jusqu’à 20 000 dollars pour toute personne reconnue coupable d’avoir distribué illégalement (copie sur un CD vierge, réseaux P2P) une œuvre protégée par cette même loi. Amende sévère également pour les individus reconnus coupables d’avoir fourni des outils permettant de faire sauter les verrous limitant la reproduction d’une œuvre (chanson, logiciel, jeu vidéo, etc.).
Les zones d’ombre entourant le droit à la copie privée ont été éclaircies. Il est maintenant permis de reproduire sur un support analogique (cassette, magnétoscope) ou numérique (ordinateur, lecteur MP3) une œuvre achetée légalement. Cependant, il est interdit de le faire si celle-ci a été prêtée par un tiers.
Les fournisseurs d’accès internet sont également visés par le projet de loi C-61 qui les oblige désormais à transmettre l’avis de violation à la loi sur le droit d’auteur émise par le titulaire de ce droit. En clair, cela veut dire que si Apple, Les Trois Accords ou n’importe qui se rend compte que ses œuvres sont distribuées illégalement sur un site web ou un réseau P2P, il pourra en aviser le FAI qui lui devra transmettre cet avis au responsable du site incriminé ou au créateur du logiciel permettant de naviguer sur les réseaux d’échange de fichiers.
Les dispositions mentionnées ici ne sont qu’un bref aperçu du projet de loi C-61. Son contenu, qualifié d’illisible pour les consommateurs par un professeur de droit de l’université d’Ottawa, est beaucoup plus vaste et beaucoup plus complexe.
Projet de loi C-61
Merci à Jocelyn pour l’info