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Choisissez la forme juridique de votre entreprise

Publié le 29 mars 2016 par Questions Capitales

Dans l’article précédent, nous avons montré l’importance d’établir correctement le plan de développement de votre entreprise. Nous avons souligné le fait qu’il n’était sans doute pas très sage de voir trop grand, sûrement dans un premier stade. Le fonctionnaire ou l’employé pensionné qui souhaite commencer comme indépendant, doit naturellement être prudent. Le plan de développement doit également examiner quelles formes juridiques sont possibles ou souhaitables.

 1. Première question : personne physique ou personne morale ?
Ceci est bien sûr la première question que vous devez vous poser. Personne physique ou personne morale ?

Une personne morale est “une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations”. 

Avant d’examiner quel type de forme juridique convient le mieux, vous devez vous poser la question de savoir si c’est bien nécessaire.

 2. Une entreprise individuelle…
N’oubliez pas que beaucoup d’activités peuvent être exercées par un indépendant personne physique.

Avantages

  • C’est le plus facile et cela demande un minimum de paperasserie et d’investissement. La création d’une entreprise individuelle est simple et ne coûte pas cher, cela nécessite un minimum de capital.
  • Il y a peu d’obligations comptables.
  • En outre, une seule personne a le pouvoir de décision et profite des bénéfices.
  • Une entreprise individuelle ne doit pas s’inscrire au registre des personnes morales (RPM) et n’a donc pas de numéro RPM.

Inconvénients 

  • Par contre, cette personne physique est responsable, en tant que propriétaire, avec tout son patrimoine, pour les obligations de son entreprise : il n’y a pas de distinction entre les biens privés et le patrimoine de l’entreprise.
  • La faillite de l’entreprise entraîne la faillite de la personne physique.
  • N’oubliez pas que l’imposition des personnes est soumise à un tarif plus élevé que celle des sociétés.
  • Et il n’y a qu’une seule personne qui puisse se charger du financement. Vous-même.

3. Ou une société ?

Avantages 

  • Dans le cas de la création d’une société, il existe, pour certaines formes juridiques, une responsabilité financière limitée.
  • L’impôt des sociétés est plus faible que l’impôt des personnes.
  • Les moyens financiers peuvent être rassemblés par plusieurs personnes.

Inconvénients 

  • La constitution d’une société coûte plus cher, certaines formes nécessitent un capital minimum et un plan financier.
  • La société doit avoir une comptabilité à part.
  • Le pouvoir de décision et les bénéfices sont partagés entre les différentes personnes de la société.

 4. Quel type de société ?
Plusieurs types sont possibles.

  • Cela va de la société privée à responsabilité limitée (SPRL) à la société anonyme (SA), en passant par la société coopérative (SC), la société en nom collectif (SNC) et d’autres encore.
  • Chaque type de société à ses propres caractéristiques et responsabilités et demande un capital de départ différent (au moins 61.500 euros pour une SA !). Il vaut donc mieux demander les conseils d’un spécialiste, comme un notaire, un juriste ou un fiscaliste.

Une fois que vous avez choisi la forme juridique de l’entreprise, vous pouvez passer à sa création.


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