Restriction de l'autorité parentale d'un père handicapé mental: la Russie a violé l'article 8 de la Convention EDH

CEDH, 3^èmeSection, Affaire Kocherov et Sergeyeva c. Russie (no 16899/13), 29 mars 2016

Vitaliy Kocherov et Anna Sergeyeva, père et fille de nationalité russe,  habitent à Saint-Pétersbourg.

M. Kocherov souffre d’un léger handicap mental. De 1983 à janvier 2012, il a vécu dans un centre de soins neuropsychologiques de Saint-Pétersbourg où il a rencontré sa future épouse et  mère d’Anna.

Peu après  sa naissance, en juillet 2007 cette dernière, considérée comme une enfant privée de soins parentaux, est placée dans un foyer. En août 2007, M. Kocherov est enregistré à l’état civil comme son père et consent à ce qu’elle reste au foyer pour enfants jusqu’au jour où il lui serait possible de s’occuper d’elle. Pendant toute la période où Anna a été placée, M. M maintient des contacts réguliers avec elle.

En février 2012, M. Kocherov quitte le centre de soins pour s’installer dans un logement social. Le foyer pour enfants saisit alors le tribunal de district d’une demande tendant à la restriction de son autorité parentale. Lors de la procédure devant le tribunal, les représentants du foyer pour enfants soutiennent notamment que l’enfant a du mal à communiquer avec ses parents et qu’elle manifeste anxiété et stress en leur présence. M. Kocherov produit quant à lui une expertise établissant que son état de santé lui permet le plein exercice de l’autorité parentale ainsi qu’un rapport de l’autorité chargée de l’autorité parentale et de tutelle des mineurs, aux termes duquel il est établi  que les conditions de vie dans son appartement sont adaptées à l'accueil de l'enfant.

En mars 2012, le tribunal de district fait droit à la demande du foyer et restreint l’exercice de l’autorité parentale de M.K ,ce jugement étant confirmé par la cour d’appel.En avril 2013, après introduction de la requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme,  la restriction de l’autorité parentale de M. K est enfin levée et depuis mai 2013, sa fille vit auprès de lui.

Devant la CEDH, M. K et sa fille Anna invoquent la violation de leur vie familiale garantie par l’article 8 de la Convention.

La Cour considère que les raisons invoquées par les autorités russes pour restreindre l’autorité parentale de M. K à l’égard d’Anna, afin d’éviter de lui en confier la garde, ne suffisent pas à justifier l’ingérence dans la vie privée et familiale du père et de sa fille. Ainsi  nonobstant la marge d’appréciation des juridictions internes, cette ingérence n’était pas proportionnelle au but légitime poursuivi. Partant il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH.

La Cour a alloué la somme de 5.000 € à M. Kocherov pour satisfaction équitable et 2 500 EUR à Mme Sergeyeva pour préjudice moral, ainsi que 8 000 EUR aux deux requérants conjointement pour frais et dépens.

Pour aller plus loin : Arrêt KOCHEROV AND SERGEYEVA v. RUSSIA (en anglais uniquement)
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale