Le projet de loi #Sapin2 propose que les auto-entrepreneurs puissent dépasser les plafonds de revenu pendant 2 ans

Le projet de loi Sapin2 porte sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique

Le projet de loi Sapin 2 porte sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique. Il propose, entre autre, que les auto-entrepreneur puissent continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise pendant deux ans après le franchissement du plafond de 82 200 € pour les activités de vente et 32 900 € pour les activités de service.

Plafond des auto-entrepreneurs 

Aujourd'hui, les micro-entreprises peuvent bénéficier du régime « au forfait » quand le chiffre d'affaires n'excède pas 82 200 € pour les activités de vente et 32 900 € pour les activités de service.

Le projet de loi Sapin 2 propose de lisser les effets-seuil pour les micro-entreprises en croissance. Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal et social simplifié pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu, qui est calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé chaque année.

L'intérêt de ce régime réside dans la simplicité comptable qu'il permet, ainsi que dans l'allègement des obligations déclaratives qu'il induit. Il permet également une plus grande prévisibilité des prélèvements, ce qui facilite la gestion de l'entreprise.

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux activités qui demeurent relativement limitées ou qui sont en phase de démarrage. Quand les plafonds de chiffres d'affaires sont franchis et même si ce n'est pas de manière durable, le micro-entrepreneur doit se soumettre à une charge administrative nouvelle pour se mettre en conformité avec les obligations du nouveau régime fiscal plus complexe dont il dépend. Ce ressaut peut dissuader l'accroissement de l'activité, et empêche l'entreprise de passer progressivement

à un régime d'activité significativement plus élevé tout en conservant sur une certaine période l'avantage de la simplicité du régime forfaitaire antérieur. 

Par ailleurs, alors que les EIRL à l'impôt sur le revenu peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, à l'instar des auto-entrepreneurs, les associés uniques d'EURL ne le peuvent pas, malgré la très grande proximité entre les deux statuts. Enfin, l'option pour le régime réel est irréversible par période de deux ans, ce qui interdit aux entreprises, notamment au moment de leur création, d'exercer un droit de remord si elles estiment finalement que le régime de la micro-entreprise aurait été plus simple ou plus avantageux, par exemple lorsque leur activité se réduit ou n'obtient pas le succès escompté.

Ce que prévoit le projet de loi Sapin 2

Le parcours de croissance des micro-entreprises ne sera plus entravé par le franchissement des seuils en chiffre d'affaires car la sortie du régime fiscal et social simplifié sera plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d'un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises et les entreprises qui ont opté pour un régime réel d'imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

Le projet sera travaillé en commission à l'Assemblée nationale entre avril et mai 2016 avant d'être débattu à l'assemblée en juin 2016.

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