Un article LEXplicite : La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats.
Extrait :
"Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve est désormais chose faite depuis la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (l' »Ordonnance »). Si, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, l’Ordonnance « prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence« 1, elle n’est pas avare de changements, à l’image de ses dispositions relatives, respectivement, à la cession de créance, de dette et de contrat. "
A lire ici : La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats.
La réforme du code civil et du droit des contrats
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