La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil

Un article de LMC Partenaires,dont voici un extrait :
"Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit fondé sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Ce principe vise à « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » (Cons. Const., n° 2005-514 DC, 28 avr. 2005, cons. 14.).
C’est précisément au nom de cet objectif que, le 10 février 2016, le gouvernement a pris l’ordonnance n° 2016-131 portant « réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations »."
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