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Une interview sur le site du Village de la Justice sur la réforme du droit des contrats

Publié le 28 mars 2016 par Pifoufou
Une interview de Jean-Marc Desaché, Philippe Dupichot et Bruno Dondero par le site le Village de la Justice, sur la réforme du droit des contrats : « LE DROIT DES CONTRATS DOIT RENOUER AVEC SA TRADITION CIVILISTE ! ».
La réforme du droit des contrats
Un extrait :
"Jean-Marc Desaché  : La réforme n’est pas plus avantageuse pour le client que pour le professionnel : elle a pour objectif de rétablir un certain équilibre entre les parties.
Mais il est vrai que la possibilité que les parties ne soient pas sur un même pied d’égalité est prise en compte dans le nouveau droit des contrats. La prohibition généralisée des clauses abusives est un parfait exemple du nouvel équilibre recherché par le législateur. La directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 transposée par la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, a posé les contours de l’actuelle définition des clauses abusives dans les contrats de consommation. Ces clauses abusives sont donc apparues dans un premier temps en droit de la consommation puis dans la relation entre professionnels. Aujourd’hui, on les généralise, ce qui est regrettable."

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