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4 articles sur la réforme du droit des contrats et le droit des sociétés

Publié le 28 mars 2016 par Pifoufou
Ces articles ont été publiés sur le site du centre de recherche sur le droit des affaires :
Partie 1 : consécration du pacte de préférence et de la promesse unilatérale
Partie 2 : Droit commun et droit spécial - Capacité et représentation
Partie 3 : Les clauses limitatives de réparation
Partie 4 : Les contrats d'adhésion
Articles sur la réforme du droit des contrats

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