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Un article sur l'imprévision après la réforme

Publié le 27 mars 2016 par Pifoufou

L’introduction de l’imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie, par Erwann Kerguelen.


Un article sur l'imprévision après la réforme
Extrait :
"La volonté de contrer le refus historique des juges de la prise en compte de l'imprévision...
Suivant la jurisprudence consacrée dite du « canal de Craponne » de 1876 (Cass. civ., 6 mars 1876, Commune de Pélisanne c./Marquis de Gallifet), le juge considère actuellement qu’il ne peut pas intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat pour corriger un déséquilibre provoqué par des circonstances imprévisibles, excluant dès lors la prise en compte de l’imprévision économique. Erigeant l’article 1134 du code civil au rang de principe supérieur, la Cour de cassation a estimé qu’« attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature ; que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitables que puissent apparaître leurs décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »."

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