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Réforme du droit des contrats, des négociations actuelles sont-elles déjà concernées ?
Publié le 09 avril 2016 par PifoufouUn article de Philippe Schmit.
Extrait :
"Au 1er octobre s’appliqueront les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Comme une sous-section est consacrée aux négociations, ses dispositions méritent déjà d’être citées puisque probablement de nombreuses discussions en cours n’aboutiront à une signature qu’après le 1er octobre 2016. L’Ordonnance du 10 février 2015 est là. "
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