418 Milliards d’Euros d’Infractions des grandes surfaces non perçus par l’État Signez cette pétition

#grandedistribution

Martine DONNETTE Marignane, France
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ADRESSÉE À
Président du Groupe Socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée Nationale Bruno Le Roux
Président du Groupe Les Républicains de l'Assemblée Nationale Christian Jacob
Président du groupe Union des démocrates et indépendants de l'Assemblée Nationale Philippe Vigier
Président du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste de l'Assemblée Nationale Roger-Gérard Schwartzenberg
Président du groupe Écologiste de l'Assemblée Nationale Cécile Duflot
Président du groupe Gauche démocrate et républicaine de l'Assemblée Nationale André Chassaigne
Je vous demande de mettre en place une commission d'enquête parlementaire sur le manque de sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.
Les grandes surfaces bafouent le droit depuis des années, BERCY ne leur demande pas de payer des amendes, le gouvernement de Monsieur VALLS retire le décret d’application des sanctions rendant les poursuites inapplicables.- amandes prévues pour les infractions de 5ème classe (article 131-13 et 131-14 du Code Pénal)  1 500 € par m² et par jour d'infraction -http://www.en-toutefranchise.com/les-dysfonctionnements/sanctions-des-infractions-volet-penal/les-controles-des-infractions/Notre association EN TOUTE FRANCHISE, créée depuis 1994, a recensé des milliers de m² de surfaces illicites, représentant des infractions continues.

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Celles-ci s'élèvent pourtant à 418 milliards d'euros, c'est :

1.  une fois et demi les ressources fiscales de l’Etat français,
2.  cinq années d’impôt sur le revenu.
3.  Ou encore trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…

Ces 418 milliards correspondent au montant des amendes que l’Etat Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution (pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites. Ces enseignes étendent certaines de leurs surfaces sans autorisation, parfois même après un refus d’autorisation, en toute impunité).Cela fait des années que nous dénonçons ces abus. Malgré la loi votée, rien de bouge !Ces abus ont conduit à la disparition de milliers de commerçants et d'artisans indépendants, à la destruction du cadre de vie des quartiers, à la paupérisation du monde rural.Nous devons mettre fin à cette impunité. Pour ce faire, un véritable travail d'investigation sur l'ampleur du phénomène et sur ses implications doit être réalisé par nos dirigeants, afin que des mesures soient prises.Nous devons engager les procédures appropriées pour obliger l’État à poursuivre ces infractions.Sans vous nous ne pouvons rien faire, seul votre soutien nous permet d’agir, rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : http://www.en-toutefranchise.com/adherez/ ou faites un don 10, 20, 30, 40, 50 € et plus.Signez, mobilisez et diffusez largement sans attendre cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer les sanctions de ces infractions, que l’État montre l'exemple et applique la Loi.
Le changement c’est maintenant! 

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Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
Facebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814
Site : www.en-toutefranchise.com
Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=2ZgurP7jcD4mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution.http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361

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Cette pétition sera remise à:

• Président du Groupe Socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée Nationale
  Bruno Le Roux
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  Christian Jacob
• Président du groupe Union des démocrates et indépendants de l'Assemblée Nationale
  Philippe Vigier

• Président du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste de l'Assemblée Nationale
  Roger-Gérard Schwartzenberg
• Président du groupe Écologiste de l'Assemblée Nationale
  Cécile Duflot
• Président du groupe Gauche démocrate et républicaine de l'Assemblée Nationale
  André Chassaigne