Magazine Juridique

Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésionUn a...

Publié le 16 avril 2016 par Pifoufou

Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion


Un article de Maître Naciri-Bennani Zineb
 Extrait : 
"Aujourd’hui, dans différents domaines, des contrats types sont conclu, sans aucune négociation préalable ni discussion des termes du contrat (contrat de transport ferroviaire, contrat de travail, contrat de fournitures de biens et de services …).
La protection des cocontractants dans le cadre de tels contrats existait jusque-là exclusivement au profit du consommateur. Néanmoins, les contrats d’adhésion ne se limitent pas au rapport consommateur - professionnel, mais s’étendent, notamment, au domaine des prestations bancaires et d’assurances destinées aux professionnels, aux baux institutionnels, aux contrats de vente en gros, aux contrats de distribution, aux contrats de franchise, etc. " 
 A lire ici : Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion

Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Pifoufou 952 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine