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Réforme du droit des contrats : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

Publié le 16 avril 2016 par Pifoufou

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?


Un article de Isabelle Lecat, Juriste.
 Extrait :
"Le Code civil ne semblant plus refléter le contenu actuel du droit des obligations tel qu’il résulte de dizaines d’années de jurisprudence, l’objectif affiché de cette réforme a été de rendre le droit des contrats plus accessible et plus lisible en consacrant au sein du Code civil certains grands principes fixés par la jurisprudence. " 
 A lire ici : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?
Réforme droit des contrats

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