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Droit des contrats et des obligations : réforme et enjeux

Publié le 18 avril 2016 par Pifoufou

Un article de Marie d’Auvergne
 Extrait : 
"L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, publiée le 11 février au Journal Officiel, semble (enfin) répondre aux fortes attentes qui existaient depuis de nombreuses années autour de la nécessité de rénover certaines dispositions du Code civil inchangées depuis 1804.
Le Gouvernement rappelle dans son compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février dernier que l’accessibilité et l’intelligibilité du droit sont des objectifs à valeur constitutionnelle. L’intention affichée est donc claire : tous les justiciables doivent pouvoir comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution, en s’aidant le cas échéant d’un outil qui semblait jusque-là réservé aux seuls juristes, le Code civil. " 
 A lire ici : Droit des contrats et des obligations : réforme et enjeux
Réforme droit des contrats

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