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Le long chemin vers la demande d’asile

Publié le 18 avril 2016 par Asse @ass69014555

Le dépôt de la demande d'asile

1a - Démarche auprès de la Police aux frontières ou de la Préfecture

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer

  • à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
  • ou, si vous êtes arrivé sur le territoire par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :

  • de la procédure de demande d'asile,
  • de vos droits et obligations,
  • des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d' un autre pays européen.

Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Vous êtes autorisé à rester en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de :

  • faire enregistrer votre demande,
  • recevoir une attestation de demandeur d'asile,
  • faire votre demande à l'Ofpra.

Vous êtes placé en zone d'attente

    Vous êtes autorisé à rester en France

Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de :

  • faire enregistrer votre demande,
  • recevoir une attestation de demandeur d'asile,
  • faire votre demande à l'Ofpra.
    Vous n'êtes pas autorisé à rester en France
Information

Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

Motifs de refus

Votre demande d'entrer sur le territoire français peut être refusée pour plusieurs motifs :

    si votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II,
  • si vous présentez une menace pour l'ordre public,
  • si votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse,
  • si votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande...),
  • si votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, cet recours n'est pas suspensif.

1b - Depuis le territoire français

Si vous êtes déjà sur le territoire français en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

2 - Démarche en préfecture

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l' et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence (qui n'est pas forcément celle située dans votre département. Pièces à produire
  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
  • 4 photos d'identité,
  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

Vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

3 - Délivrance d'une attestation et d'un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l' Ofpra.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l' enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

Dès que vous êtes en possession de votre attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, vous devez envoyer votre demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Puis, vous devez ensuite vous présenter de nouveau en préfecture afin d'obtenir le prolongement de la durée de validité de votre attestation de demandeur d'asile.

4 - Envoi de la demande

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'.

Formalités d'envoi

Le dossier de demande d'asile doit être adressé à l'Ofpra :

  • soit par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
  • soit directement en se présentant à l'accueil de l'Ofpra (si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne).

Il est conseillé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Pièces à fournir

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné de certains documents.

Vous devez présenter :

  • tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays,
  • si vous en possédez un, l'original de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez),
  • la copie de votre attestation de demandeur d'asile,

5 - Enregistrement de la demande

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

6 - Prolongation du séjour par la préfecture

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département (même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région).

La préfecture procède alors au renouvellement de votre attestation de demandeur d'asile sur présentation de la lettre de l'Ofpra qui accuse réception de votre dossier complet.

Si votre demande est traitée en procédure normale, l'attestation est renouvelée une 1 re fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois.

Si votre demande est traitée en procédure accélérée, l'attestation est renouvelée une 1 re fois pour une durée de 6 mois, puis par périodes de 3 mois.

Cette prolongation se fait :

À chaque renouvellement, vous devez présenter :

Le justificatif de domicile peut être :

  • une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
  • ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
  • ou un certificat d'hébergement chez un tiers,
  • ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

L'examen de la demande d'asile

1 - Demande d'asile relevant d'un autre pays européen

La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit " Dublin II ". Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisé à rester en France.

Plusieurs critères, fixés par le règlement " Dublin II " et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est celui :

  • où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre (principe de l'unité de la famille),
  • qui vous a délivré un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité,
  • dont vous avez franchi illégalement les frontières (la responsabilité de l'État prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier).

Le règlement " Dublin II " est appliqué par :

  • les pays de l'Espace économique européen (EEE),
  • et la Suisse.

Si aucun pays ne peut être désigné comme responsable sur la base des critères du règlement, c'est le 1 er pays où vous avez présenté votre demande qui doit l'examiner.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

Si vous êtes mineur non accompagné et avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez dès lors que vous n'avez pas de famille résidant légalement en Europe.

2 - Relevé des empreintes digitales du demandeur

Si vous avez franchi illégalement la frontière ou êtes en situation irrégulière, vos empreintes digitales sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé , sauf si vous êtes âgé de moins de 14 ans.

Cet enregistrement permet, si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens :

  • de savoir dans quel pays vous avez initialement présenté votre demande,
  • et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile.

3- Procédure de prise en charge

Demande de prise en charge

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse,

  • si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente.
  • si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit de vous maintenir sur le territoire français uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif à destination de cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.

Cette attestation, valable 1 mois et renouvelable par période de 4 mois, peut vous être retirée ou ne pas être renouvelée si vous ne vous soumettez pas au contrôle de l'autorité administrative.

Vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'hébergement d'urgence, mais pas dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi être assigné à résidence tant que le pays responsable de votre demande n'a pas été trouvé. Cette mesure doit être motivée et prise pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Réponse sur la prise en charge

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous une décision écrite et motivée. Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable.

En attendant ce transfert, si vous n'avez pas été assigné à résidence, vous pouvez faire l'objet d'un placement en rétention.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée, ou y être transféré sous escorte.

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile.

4 - Recours contre une décision de transfert

Si vous faîtes l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.

Le tribunal statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.

La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et la décision de transfert ne peuvent pas être exécutées avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du tribunal administratif, avant que ce dernier n'ait statué.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours devant la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente si vous êtes dans cette situation.

Vous êtes alors autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, vous recevez, à votre demande, une attestation de demande d'asile vous permettant d'introduire votre demande d'asile auprès de l'.

Demande d'asile : instruction par l'Ofpra

Votre demande d'asile est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

1 - Examen de la demande

Votre demande d'asile est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

Principe

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.

L'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée en fonction de votre situation.

Procédure normale

Dans le cadre de cette procédure dite ' doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prorogé

  • de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps,
  • puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Procédure accélérée

L' doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra :

  • si vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités,
  • si vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile,
  • si vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée et doit alors statuer sur votre demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

2 - Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra, mais il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacez (notamment pour des raisons de santé ou des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix et être assisté, si vous le souhaitez :

  • d'un avocat
  • ou d'un membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile,
  • ou d'un membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants,
  • ou d'un membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée.

L'entretien permet :

  • d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays,
  • de déterminer si votre cas relève ou non des protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit dont une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. Il peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra.

3 - Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical, mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

4 - Décision de l'Ofpra

Notification de la décision

À l'issue de l'instruction, l'Ofpra vous sa décision par écrit, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Ofpra.

Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.

Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

Décision favorable sur la demande d'asile

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile.

Sur présentation de la décision de l'Ofpra, vous recevez dans les 8 jours un récépissé avec la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire valable 6 mois et vous autorisant à travailler.

Ce récépissé sera renouvelé jusqu'à la délivrance :

Rejet de la demande d'asile

L' peut considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

  • lorsque vous bénéficiez d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne,
  • lorsque vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible,
  • en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la .

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Droits du demandeur d'asile

1 - Hébergement

Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.

Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources.

Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la Commission nationale du droit d'asile (CNDA) ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.

2 - Aide financière

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être en possession de l'attestation de demande d'asile
  • et accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement).

L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir accepté les conditions matérielles d'accueil qui vous ont été proposées par l',
  • être âgé de plus de 18 ans,
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA),
  • être en possession de l'attestation de demandeur d'asile.

Les ressources prises en compte sont vos ressources, ainsi que celles de votre conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Vous devez faire connaître à l'Ofpra toutes les informations relatives :

  • à votre domicile,
  • à votre situation de famille,
  • à vos activités professionnelles,
  • à vos ressources et à vos biens ainsi qu'à ceux des membres de votre famille.

Vous devez faire à l'Ofpra tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

L'Ada vous est due à compter du moment où vous acceptez les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées.

Son versement prend fin à la fin du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive de l'Ofpra sur votre demande d'asile.

L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire dans le cas où vous ne bénéficiez pas d'un hébergement. De 6,80 €/jour pour une personne seule à 37,40 €/jour pour une famille de 10 personnes elle remplace depuis fin 2015 l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui était de 11,45 €/jour. À ce montant journalier peut s'ajouter un montant supplémentaire de 4,20 €si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée.

Le versement de l'allocation peut être suspendu si :

  • vous avez refusé une proposition d'hébergement,
  • vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels,
  • vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement,
  • vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'allocation,
  • vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés.

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Il ne vous est pas possible d'obtenir une autorisation de travailler au cours des 9 premiers mois suivant l'enregistrement de votre demande par l'.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail

  • si vous êtes bien titulaire de l'attestation de demande d'asile
  • et si votre demande est en cours d'examen depuis plus de 9 mois par l'Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faîtes la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d'autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, la demande d'autorisation de travail doit alors être déposée par votre futur employeur. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-Direccte).

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

Si vous avez formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de votre demande par l'Ofpra, vous pouvez aussi demander une autorisation de travail. Dans ce cas, vous devez être en possession de l'attestation de demande d'asile renouvelée.

La demande d'autorisation de travailler est à faire auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

La demande est aussi examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers (situation de l'emploi opposable).

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre attestation.

L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de la CNDA.

Si vous êtes entré en France muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à exercer la profession de votre choix.

3 - Accès aux soins

En attendant de bénéficier de la CMU : soins d'urgence

En attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

  • dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement ;
  • auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social ;
  • auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.
Couverture maladie universelle (CMU)

Pendant l'examen de votre demande, dès que votre demande a été enregistrée, vous avez accès à la couverture maladie universelle (CMU).

Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :

  • soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture,
  • soit une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de l'Ofpra, accompagné d'une attestation de domiciliation.

Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

Aide médicale d'État (AME)

Si vous êtes en procédure accélérée ou en procédure et que vous ne pouvez pas être affilié à un régime de sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de l' AME.

Comme la CMU, l'AME vous permet de recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.

4 - Scolarisation des enfants

Vos enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans. Ils peuvent l'être dès 3 ans en école maternelle.

L'inscription en école maternelle ou primaire se fait auprès de la mairie.

L'inscription dans un établissement d'études secondaires ( collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.

1 - Titre de séjour

Nature du titre

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement sur le territoire français.

Durée de validité

Cette carte est valable 10 ans et elle est renouvelable.

Délivrance

Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention reconnu réfugié.

Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.

La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident, ainsi qu'aux membres de votre famille :

  • votre conjoint, ou votre concubin ou votre partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
  • votre conjoint ou votre partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, qui n'est pas encore en France, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile et que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective,
  • vos enfants de moins de 19 ans,
  • vos parents si vous êtes un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

2 - Document de voyage

Durée de validité

Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage valable 2 ans peut vous être accordé.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.

À savoir : la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

  • la carte de résident en cours de validité, original et photocopie,
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
  • un justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,
  • une preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié),
  • en cas de demande de renouvellement, l'ancien titre de voyage (original et photocopie).
Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.

3 - Accompagnement pour l'accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'accueil et d'intégration, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.


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