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Investissement loi Girardin : attention aux impayés des locataires !

Publié le 18 avril 2016 par Adeon

Considérée comme une des niches fiscales les plus attractives du marché, la loi Girardin autorise une réduction d’impôt aux contribuables investissant dans une entreprise en Outre-mer. Mais cet investissement n’est pas sans risque : si jamais l’entreprise financée fait défaut, ce sera le contribuable investisseur qui devra assumer la défaillance. Explications.

La loi Girardin incite au financement des entreprises ultramarines

Lancée en 2003, la loi Girardin incite les contribuables métropolitains à investir dans des entreprises dans les DOM-TOM. En effet, ces dernières souffrent à la fois du faible niveau d’investissement local et de prix d’achat industriels très élevés. Les contribuables investissant dans un matériel industriel qui est ensuite mis en location durant 5 ans puis définitivement cédé à une société outremer, bénéficieront d’un avantage fiscal (entre 110 et 120% du montant déboursé). De son côté, l’entreprise ultramarine verra le coût total d’acquisition du matériel diminué d’environ 25% par rapport au prix du marché local. Si cet investissement est très rentable, il présente tout de même des risques en cas d’impayés de la part du locataire…

Les contraintes légales liées à l’investissement Girardin

Dans le cadre de la loi Girardin industriel, il existe deux dispositifs accessibles aux investisseurs métropolitains : le Girardin industriel avec agrément (opérations dont le montant est supérieur à 250.000€ et qui nécessitent au préalable l’autorisation de l’administration compétente) ainsi que le Girardin industriel de plein droit (montant inférieur à 250.000€). Dans le 2ème cas (de loin le plus usité car plus flexible), la SNC (Société en Nom Collectif) constitue la seule société autorisée depuis le 1er janvier 2011. Etant donné qu’une des contraintes à respecter pour bénéficier de votre réduction d’impôt est que le matériel doit être loué durant 5 ans minimum, si le locataire fait défaut pendant cette période, en tant qu’associé de la SNC, vous serez tenu responsable des défauts de paiement du locataire. L’administration fiscale sera alors susceptible de procéder à l’annulation de votre réduction d’impôt.

Comment diminuer les risques de recouvrement ?

Tout d’abord il s’agit de choisir de choisir un promoteur de solutions Girardin ayant pignon sur rue et qui soit implanté en outremer. En effet, l’implantation locale est une nécessité afin d’être en mesure de sélectionner des entreprises viables et solvables. Ensuite exigez que les sommes investies soient réparties sur plusieurs projets afin de diluer le risque de défaut de paiement des loyers. Il est également fortement conseiller de faire appel à un intermédiaire qui a intégré une équipe juridique dédiée au recouvrement éventuel des loyers impayés. Vous pouvez aussi vous assurer que le monteur Girardin est en capacité de relouer le matériel à une autre entreprise en cas de défaillance du premier locataire. Enfin, la solution ultime consiste à souscrire à une offre vous prémunissant contre le risque de défaut de paiement des locataires.


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