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Inscription de l'acte d'avocat dans le code civil

Publié le 19 avril 2016 par Pifoufou

Un article sur le site cnb.avocat.fr
Extrait : 
"Ce nouveau titre dédié au droit de la preuve des obligations introduit, dans une sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée », un nouvel article 1374 qui codifie, à droit constant, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. 
L’acte d’avocat, présenté dans le rapport au Président de la République comme « une variété particulière d'acte sous signature privée qui a une force probante accrue », trouve ainsi sa place dans le code civil, actant ainsi la sécurité juridique et l’attractivité économique qui y sont attachées. 
« Art. 1374. - L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. 
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. 
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». " 
 A lire ici : Inscription de l'acte d'avocat dans le code civil.
Inscription de l'acte d'avocat dans le code civil

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