Démolition d'une maison d’habitation sans permis de construire et respect des droits de l'homme

CEDH, 5ème Section, Affaire Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, Requête n o 46577/15, 21 avril 2016
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit : à la majorité de six voix contre une, qu’il y aurait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée sans qu’ait lieu un examen préalable adéquat de sa proportionnalité en considération de la situation des requérants et, à l’unanimité, qu’il n’y aurait pas violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention si l’ordonnance de démolition de la maison était exécutée.

La Cour a dit pour droit  que les requérants n’ont pas disposé en droit interne d’une procédure leur permettant d’obtenir un examen complet de la proportionnalité de la démolition ordonnée de la maison dans laquelle ils vivent par rapport à leur situation personnelle. Par conséquent, la Cour estime qu'il y aurait violation de l'article 8 de la Convention EDH si leur maison était démolie en l'absence de cet examen.Pour aller plus loin: Arrêt Ivanova et Cherkezov contre Bulgarie (en anglais uniquement)

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale