Mesure n°1 - Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

Que propose le projet de loi ? (article 1)

Créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges.

Ce régime sera aussi accessible, sur option, aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de société. Ces dispositions s’adressent en particulier aux auto-entrepreneurs, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.

L’auto-entrepreneur pourra désormais s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel :

• tout entrepreneur au régime micro d’imposition pourra ainsi, simultanément à la réalisation de ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s’en libérer rapidement après avoir encaissé celle-ci

• si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période ;

• le versement sera libératoire tant des charges sociales que de l’impôt sur le revenu, et l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA, comme c’est déjà le cas pour le régime micro : il pourra ainsi calculer facilement son prix de revient ;

• le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.

Ce régime est simple, car l’impôt et les cotisations dus seront fonction d’un seul paramètre, le chiffre d’affaires ; le régime ainsi simplifié est lisible et prévisible, car le versement sera fait pour solde de tout compte sans aucune régularisation ultérieure.

Ce régime est également adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ces activités accessoires en cumul, ce qui, outre la simplification induite, permet de supprimer pour les auto-entrepreneurs concernés les frais de greffe et d’affiliation aux réseaux consulaires.

Avec des taux fiscaux et sociaux globaux réduits à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour les services), le régime est incitatif pour l’auto-entrepreneur. De plus, les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent pour ceux qui choisiront ce régime.

Exemple de démarches simplifiées

Florence, jeune étudiante, fabrique des bijoux fantaisie et des sacs à main. Elle souhaite vendre ses créations sur les marchés. Pour lancer son activité, elle va pouvoir bénéficier du nouveau dispositif de l’auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l’économie.

Ce nouveau statut lui permet d’officialiser son activité par une simple déclaration. Pour cela il lui suffit de remplir un court formulaire. La déclaration pourra aussi être effectuée par Internet.

Une fois déclarée, Florence démarre son activité de vente et bénéficie de ses premières rentrées d’argent.

Florence a également opté pour le nouveau régime simplifié et libératoire de versement fiscal et social. Concrètement, elle acquittera chaque mois 13 % de prélèvement forfaitaire social et fiscal sur son chiffre d’affaires. Et c’est tout ! Elle n’est pas tenue à des obligations comptables complexes.

Florence ne paiera pas les cotisations sociales minimales même si son activité génère des revenus très faibles, elle ne paiera d’impôt que sur l’argent qu’elle a gagné. C’est un système simple, lisible et sans mauvaise surprise.

D’autant qu’il lui permet d’être affiliée à la sécurité sociale et de valider des trimestres pour sa retraite, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 76 300 € par an.

Ce nouveau dispositif permettra à Florence de tester son activité : elle pourra en cas de succès créer sa société seule ou s’associer, ou continuer à exercer en entreprise individuelle avec les obligations comptables du régime réel simplifié.

Comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Le taux du prélèvement social est fixé à 12 % pour les activités commerciales, et à 21,3 % pour les activités de services, soit, avec le versement de l’impôt sur le revenu, un taux global de 13 % pour les activités commerciales et de 23 % pour les activités de service.

Ainsi, Christophe, qui a généré un chiffre d’affaires de 10 000 € au premier trimestre grâce à son activité sur un site Internet de vente en ligne, s’acquittera simplement de ses cotisations sociales, par un versement unique de 1 300 € (13 % de son chiffre d’affaires), qu’il pourra effectuer par télé-déclaration s’il le souhaite. Son activité n’est pas soumise à la TVA, il ne verse aucune cotisation sociale minimale, et il n’est pas tenu à une déclaration récapitulative annuelle. Si au deuxième trimestre son activité ne génère pas de chiffre d’affaires, il n’est tenu à aucune déclaration.

Ce taux global de 13 % est donc libératoire, tant au niveau fiscal qu’au niveau social.